Cour Européenne des Droits de l'Homme - CEDH / HUDOC
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Lamyline [payant]
        Nombreuses décisions de justice (entre parenthèse la date des premiers documents) :
        Cour de Justice des Communautés Européennes (1954), Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (1954), Cour de justice de l'Association Européenne de Libre Echange, Cour Européenne des Droits de l’Homme (1960).
 

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