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Droit de la banque et de la finance
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Sites internet et méthodes utiles à la recherche documentaire dans le domaine bancaire
        Par Stéphane COTTIN, dans le cadre d'un cours donné à Science Po Formation. Certains conseils sont spécifiques aux questions de la banque, d'autres sont plus généraux.

Autorité des Marchés Financiers
        Présentation de l´AMF, Etudes & Colloque, Contrôles & enquêtes, Textes de référence, Directives, Recommandations CESR, lois, décrets et arrêtés, Instructions et recommandations AMF, Communiqués de presse, Publications, Revue mensuelle de l´AMF, Rapports annuels, Guides pédagogiques, Guides professionnels, Sanctions et Commission des sanctions, Procédure de sanction.

Association Européenne pour le Droit Bancaire et Financier (AEDBF)
        Très utile : leur chronique bi-mensuelle éditée en collaboration avec le Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP) de la Faculté de Droit de l'Université de Nancy 2 et le Laboratoire de Droit Economique du Centre de Recherche Public G. Lippmann, chronique qui recense de façon permanente et régulière les textes législatifs et réglementaires, la jurisprudence, la doctrine ainsi qu'une série d'informations pratiques consacrées au droit bancaire et financier.

Fédération Bancaire Française
        Outre une présentation de l'institution et de ses activités, ce site permet l'accès à des informations de différents niveaux (pour les profanes ou pour les spécialistes) sur les règles et pratiques des banques dans leurs relations avec les paticuliers et les entreprises. Quelques brèves d'actualité relatives au droit bancaire, fiscal, ou immobilier, sont accessibles depuis la page d'accueil.

Association Francaise des Usagers des Banques (AFUB)
        Parmi les activités de cette association, on notera la diffusion de nombreuses décisions de justice (souvent des juges du fond) avec un classement par thèmes.

Autorité des Marchés Financiers
        Le site de l'AMF (institution fruit de la fusion de la COB et de la CMF) permet l'accès aux actualités AMF/COB depuis le 31/10/2002, aux communiqués de presse AMF/COB depuis le 22/10/1996, à l'historique des décisions de la COB depuis mai 1997 en effectuant une recherche de document par société ou n°. Le texte de notes et études, de guides, ainsi que le texte du rapport annuel (COB et AMF) sont facilement accessibles. Un moteur de recherche est disponible dès la première page. Un accès adapté est possible selon les publics (épargnants, gestionnaires, sociétés émettrices).

Études de législation comparée publiées sur le thème "Economie et finances, fiscalité"
        Dans la partie publications en ligne du site du Sénat. Les rapports publiés depuis 1995 sont disponibles gratuitement en texte intégral.

Jurisprudence sur RAJF : Droit bancaire et financier
        Sélection de décisions, principalement du Conseil d'Etat, classées par thème. Sur un site de Benoît TABAKA.

Economag
        Magazine du droit économique. Concurrence, concentrations, marchés publics, etc. On trouve une petite fiche synthétique pour chaque thème. Site réalisé par un avocat.

Intérêts bancaires dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports annuels
Rapport 2004 publié en 2005

Sûretés, cautionnement et garanties autonomes dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports annuels
Rapport 1999 publié en 2000 (C. Cautionnement et garanties autonomes)
Rapport 2000 publié en 2001
Rapport 2001 publié en 2002
Rapport 2002 publié en 2003
Rapport 2003 publié en 2004
Rapport 2004 publié en 2005 (Cautionnement)

La réglementation bancaire dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports annuels
Rapport 1999 publié en 2000 (B. Droit bancaire)
Rapport 2001 publié en 2002 (Droit bancaire)
Rapport 2002 publié en 2003 (Droit bancaire)
Rapport 2003 publié en 2004
Rapport 2004 publié en 2005

La responsabilité bancaire dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports annuels
Rapport 1999 publié en 2000 (B. Droit bancaire)
Rapport 2001 publié en 2002 (Droit bancaire)
Rapport 2002 publié en 2003 (Droit bancaire)
Rapport 2003 publié en 2004
Rapport 2004 publié en 2005

Instruments de paiements dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports annuels
Rapport 2003 publié en 2004
Rapport 2004 publié en 2005

Cessions de créances professionnelles dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports annuels
Rapport 2003 publié en 2004

Les bourses de valeurs dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports annuels
Rapport 1999 publié en 2000 (E. Droit boursier)
Rapport 2003 publié en 2004

Le secret bancaire [2005]
        Par Evelyne COLLOMP, Conseiller à la Cour de cassation. Etude publiée en 2005 dans le rapport annuel pour 2004 de la Cour.
        Introduction : Pendant assez longtemps, aucun texte ne prévoyait expressément le secret bancaire et s'il était admis que le banquier était astreint à un devoir de discrétion, on s'interrogeait pour savoir si ce secret devait être sanctionné pénalement ; la loi bancaire du 24 janvier 1984 a levé toute ambiguïté [...] consacrant ainsi le principe selon lequel il ne s'agit pas d'une simple obligation déontologique mais bien d'une obligation légale dont le mépris est sanctionné pénalement sans préjudice de l'application de sanctions civiles et/ou disciplinaires. Le Code monétaire et financier...

Les sanctions civiles de nature à assurer la protection des consommateurs en matière de crédit [2005]
        Etude de Marie-Sophie RICHARD, Conseiller référendaire à la Cour de cassation, publiée en 2005 dans le rapport annuel pour 2004 de la Cour.
Introduction : L’objectif d’une protection préventive à travers des mesures destinées à encadrer la phase précontractuelle comme celles qui concernent les mentions obligatoires contenues dans les offres de crédit, se démarque du droit commun des obligations et constitue notamment par les sanctions spécifiques prévues en cas de non-respect du formalisme des contrats de crédit, une des particularités du droit de la consommation.
Après avoir examiné la sanction civile dérogatoire au droit commun qu’est la déchéance du droit aux intérêts (I), il conviendra, après avoir analysé les limites tant législatives que jurisprudentielles qui lui sont posées (II), d’évaluer l’importance que revêtent d’autres sanctions comme la nullité ou la mise en jeu de la responsabilité du prêteur au titre de son devoir de conseil et enfin l’apport de la sanction particulière relative à la prohibition des clauses abusives (III).
PLAN :
        I. La déchéance du droit aux intérêts, sanction spécifique qui devient la règle
A. Son champ d’application
1.En matière de crédit à la consommation. 2. En matière de crédit immobilier.
B. Ses effets
1. Une sanction unique. 2. Une sanction à géométrie variable.
        II. Les limites de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts
A. Les limites tenant au principe selon lequel il n’y a pas de sanction sans texte
1. Les limites posées par le législateur. 2. L’éclairage jurisprudentiel.
B. Les limites tenant au point de départ de la forclusion biennale opposable à l’emprunteur qui invoque l’irrégularité de l’offre de crédit
        III. Le maintien nécessaire d’autres sanctions
A. Les sanctions de droit commun
1. La nullité. 2. Le devoir de conseil du professionnel.
B. La sanction des clauses abusives
1. L’action fondée sur les dispositions de l’article L. 132-1 du Code de la consommation. 2. L’action des associations de consommateurs.

Le cautionnement en matière civile et commerciale : évolutions récentes et comparées [2002]
        Par Pâquerette GIRARD, Conseiller référendaire à la Cour de cassation. Etude publiée en 2002 dans le rapport annuel pour 2001 de la Cour.
        Extraits : En procurant aux établissements de crédit une garantie supplémentaire et efficace car indépendante de l'évolution de la situation économique du débiteur principal, puisqu'elle repose sur les épaules d'un tiers, le cautionnement est un moyen essentiel d'accès au crédit. D'une façon identique, les personnes civiles comme les acteurs, individuels et collectifs, du monde commerçant ont recours au cautionnement pour garantir leurs emprunts. Ce mécanisme juridique participe donc activement à la vie économique. Très naturellement la 1ère Chambre civile et la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont été amenées à statuer sur les contrats de cautionnement. [...] Cette brève note, tout en dressant un panorama de la jurisprudence en matière de cautionnement à travers les évolutions récentes de la jurisprudence, va essayer de synthétiser les convergences des positions de ces deux chambres. Le point essentiel de la seule divergence demeurant à ce jour fait l'objet de l'étude spécifique de Melle Michèle Graff publiée ci-après. Dans la plupart des exemples cités, la jurisprudence est déjà ancienne et abondante ; le choix des références, non exhaustif, a été porté sur des arrêts récents apparaissant comme typiques. Il convient encore de faire remarquer que l'absence d'exemple jurisprudentiel dans l'une ou l'autre chambre n'induit pas de facto une divergence de vue. Enfin cette étude centrée essentiellement sur les convergences entre les deux chambres de la Cour de cassation n'a pas pris en compte la question du cautionnement liée à la communauté entre les époux.

La garantie des accessoires, analyse d'une divergence [2002]
        Etude de Michèle GRAFF, Conseiller référendaire à la Cour de cassation, publiée en 2002 dans le rapport annuel pour 2001 de la Cour.
        Extrait/Plan : La doctrine a souvent fustigé la jurisprudence contradictoire entre les deux chambres de la Cour de cassation sur le cautionnement des accessoires. Ces divergences existent. Si on peut lire les décisions récentes de la 1ère Chambre civile comme marquant une tentative de rapprochement avec les solutions de la Chambre commerciale (A), l'arrêt de cette dernière du 16 mars 1999 (Bull. n° 59) dans l'affaire Baudry (B) a contribué à alimenter le sentiment d'incertitude (C).

Liens sur la banque, la bourse, et la finance
       Catégorie du site precisement.org. Une dizaine de liens avec le commentaire du documentaliste créateur du site.

Informations économiques et financières [Sur juriguide]
        Liens vers les sites qui permettent d'accéder à des données économiques (rapports, statistiques, données des greffes de commerce, etc.).
 

 
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